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Usage d’une marque sur internet

L’usage d’une marque en ligne est-il suffisant pour qu’elle soit valide ? Lorsque celle-ci apparait sur un site internet mais n’est pas exploitée par des ventes de produits dans le pays ? Une question de plus en plus récurrente à l’ère du numérique. Le Tribunal fédéral suisse a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet dans une décision du 29 avril 2020 (ATF 146 III 225) concernant une affaire de contrefaçon de marque opposant Merck à MSD et portant sur la marque pharmaceutique MERCK. La réponse est oui, mais. Il ne suffit pas que le site internet sur lequel figure la marque soit accessible en Suisse. Un lien suffisant avec la Suisse, ou un effet commercial en Suisse, doit exister également, tel que des activités commerciales dans le pays.

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