Nos actualités dans la propriété intellectuelle

Qui ne connait pas le chocolat au lait Milka ? La marque a été créée en Suisse au début du 19ème siècle. Elle appartient aujourd’hui à Mondelez International. Il y a quelques jours, elle a subi un important revers juridique. Après dix ans de bataille judiciaire contre son concurrent Ritter Sport, la décision définitive a été rendue le 23 juillet 2020 par la Cour fédérale de justice d’Allemagne (Cas I ZB 42/19 et I ZB 43/19) : les marques 3D de Ritter Sport sur la forme carrée de leurs emballages de tablettes de chocolat sont valides. Elles leurs appartiennent et personne ne peut pénétrer sur leur propriété, en particulier une vache violette…