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Révision de la loi sur les brevets et les designs en Chine

La révision de la loi sur les brevets et les designs en Chine a été adoptée le 17 octobre dernier après huit années de discussions. Parmi les changements introduits, la durée de protection d’un design est étendue à quinze ans. Cela permettra à la Chine d’adhérer à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, cette adhésion étant actuellement en cours de discussion avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il sera possible de revendiquer la protection à titre de design pour une partie seulement de la forme d’un produit. Les nouvelles dispositions seront en vigueur à partir du 1er juin 2021.

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