Nos actualités dans la propriété intellectuelle

Révision des classifications de Nice et de Locarno

Le 1er janvier 2021, la onzième édition de la classification de Nice et la treizième édition de la classification de Locarno sont entrées en vigueur. Elles s’appliquent respectivement aux nouvelles demandes de marque et de design déposées devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et dans les pays membres des Arrangements éponymes, auxquels la Suisse a adhéré.

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Nouvelle publication “Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique”

3 septembre 2021

Baselworld – 2021 Geneva Watch Days

31 août 2021

Consultation en cours concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des données