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Révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

Le 1er avril dernier est entrée en vigueur la révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). De nouvelles dispositions de lutte contre le piratage en ligne sont instaurées, contraignant notamment les fournisseurs de services d’hébergement Internet à prendre les mesures nécessaires pour que les contenus enfreignant des droits d’auteur ne soient pas remis en ligne après avoir été retirés. La nouvelle loi autorise également le traitement des données dans le cadre d’une poursuite pénale pour violation de droits d’auteur. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire pour les photographies d’être pourvues de caractère individuel pour être protégées. Enfin, la protection des oeuvres des artistes interprètes est étendue de 50 à 70 ans à compter de leur exécution, lesquels peuvent maintenant prétendre à une rémunération sur leur participation à une prestation contenue dans une oeuvre audiovisuelle (inclus les vidéos à la demande), par l’intermédiaire d’une société de gestion. Ce changement législatif intervient suite à la Directive (UE) 2019/790 adoptée un an plus tôt, laquelle doit être transposée dans les législations nationales des Etats membres de l’UE avant le 7 juin 2021.

 

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