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Renforcement de la pratique sur la défense des marques en Chine

Est-il utile de protéger une marque en Chine alors qu’il est difficile d’agir contre les copies dans ce pays ? Oui. Le 7 juin dernier, le tribunal populaire supérieur de la province de Zhejiang a ordonné une injonction et accordé 1,4 million USD à L’Occitane dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le cadre juridique et les pratiques des autorités pour le respect des marques en Chine se sont renforcés au cours des dernières années. En 2019, la loi sur les marques et la loi sur la concurrence déloyale ont été modifiées avec des montants plus élevés de dommages-intérêts punitifs. En 2020, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine a publié des critères sur la caractérisation de la contrefaçon de marque à l’intention des autorités administratives. La même année, la Cour populaire suprême a publié des directives pour des recherches de cas similaires afin d’unifier l’application de la loi tandis que la Cour suprême a émis des directives à l’intention des tribunaux concernant l’application de la loi lors de l’audition d’affaires portant sur des violations de droits de propriété intellectuelle sur des plateformes de commerce électronique. Avoir une marque, c’est avoir la possibilité de la défendre, inclus en Chine.

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