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Consultation sur un projet de révision de la loi sur les brevets

Le 14 octobre dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets afin d’adapter les conditions d’octroi des brevets suisses aux normes internationales. En particulier, il est proposé que seules les inventions nouvelles et résultant d’une activité inventive puissent être brevetées. Dès lors, le brevet suisse ferait l’objet d’un examen sur le fond comme c’est le cas du brevet européen. Le projet introduit également un modèle d’utilité, sans examen sur le fond et avec une durée de protection plus courte. La consultation durera jusqu’au 1er février 2021.

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