Nos actualités dans la propriété intellectuelle

Pas de confusion entre SMAC et LISSMAC

Pas moins de quatre langues officielles existent en Suisse : l’allemand, le français, l’italien et le romanche. Une marque doit donc être distinctive dans toutes ces langues. Cette règle a été rappelée par le Tribunal Administratif Fédéral dans une décision du 25 février 2020 (B-2191/2018). Pour les consommateurs parlant italien, le signe SMAC renvoie au verbe “smacchiare » qui signifie « éliminer les tâches ». En ce qui concerne des produits de nettoyage, ce signe est descriptif de la finalité des produits. Bien que reproduit intégralement dans le signe LISSMAC, il n’y a pas de risque de confusion. L’opposition est rejetée. Cette décision illustre pourquoi il est préférable de choisir un nom fantaisiste ou arbitraire comme marque. Car n’oublions pas que l’objectif d’une marque n’est pas l’obtention d’un certificat d’enregistrement mais la constitution de droits solides permettant d’empêcher les copies.

Au service de votre succès

Implantée à Genève, SEDIN vous accompagne pour protéger, valoriser et défendre vos marques et vos actifs de propriété intellectuelle, en Suisse et à l’international.

Autres actualités

15 octobre 2021

Nouvelle publication “Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique”

3 septembre 2021

Baselworld – 2021 Geneva Watch Days

31 août 2021

Consultation en cours concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des données