Une marque enregistrée pour dix ans n’entraîne pas un droit à la marque pendant dix ans sans autres conditions. S’agissant d’un droit d’occupation, le monopole est perdu à défaut pour son titulaire d’en faire un usage sérieux. Notre dernier article est dédié aux spécificités de la pratique en Suisse en matière d’usage de marque. A prendre en considération dès la phase de dépôt pour une stratégie de protection optimisée sur le long terme.




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Nouvelle publication “Exigences relatives à l’utilisation des marques en Suisse, ce que vous devez savoir”
- 28 octobre 2021
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