Nos actualités dans la propriété intellectuelle

  • Accueil
  • Ressources
  • Nouvelle publication “Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique”

Nouvelle publication “Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique”

Un changement de pratique important vient d’être annoncé par les autorités suisses concernant les marques dont le signe contient un nom géographique. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé d’assouplir significativement sa pratique. Une indication de provenance n’est plus per se considérée comme trompeuse si son utilisation correcte est possible. Dès lors, sous l’angle de l’art. 2 let. c LPM, il ne sera plus exigé de limiter le libellé de produits et services à leur provenance géographique pour les marques contenant une indication de provenance. La limitation est requise pour certaines indications uniquement, et sur le fondement de la violation du droit en vigueur (art. 2 let. d LPM), à savoir si le signe est en conflit avec le droit national ou avec les engagements de la Suisse découlant de traités internationaux.

Cette nouvelle pratique fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 novembre 2021. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Il est d’ores et déjà recommandé de requérir la suspension d’examen des demandes d’enregistrement de marques contenant une indication de provenance.

La nouvelle pratique à la lumière de la jurisprudence récente ainsi que nos recommandations sont exposées dans notre dernière publication « Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique », disponible dans l’onglet PUBLICATIONS.

Au service de votre succès

Implantée à Genève, SEDIN vous accompagne pour protéger, valoriser et défendre vos marques et vos actifs de propriété intellectuelle, en Suisse et à l’international.

Autres actualités

3 septembre 2021

Baselworld – 2021 Geneva Watch Days

31 août 2021

Consultation en cours concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des données

20 août 2021

Nouvelle publication “Les initiatives de la Suisse face au constat préoccupant de la contrefaçon”