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Entrée en vigueur de la nouvelle loi des marques en Chine

A partir d’aujourd’hui s’applique la quatrième révision de la loi des marques en Chine, votée le 23 avril 2019. Les nouvelles dispositions visent à améliorer les dommages et les mesures contre la contrefaçon ainsi qu’à lutter contre les dépôts de marque effectués de mauvaise foi. Selon l’article 4, “les demandes de marque frauduleuses qui ne sont pas effectuées à des fins d’usage devront être refusées à l’enregistrement”. Ce nouveau critère d’enregistrement est une étape majeure dans la lutte contre le “trademark squatting”. Il existe déjà dans d’autres juridictions, notamment aux Etats-Unis. En Europe, la question pourrait également être soulevée prochainement. Dans l’affaire Sky, l’Avocat général vient de rendre ses conclusions en faveur de la prise en compte de l’intention d’usage de la marque, ceci afin de ne pas permettre des monopoles d’exploitation indus qui empêchent la libre concurrence. L’affaire est pendante devant la Cour de Justice de l’Union Européenne dont la décision préjudicielle est très attendue.

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