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Evaluation de la législation européenne sur la protection des designs

Des changements législatifs à venir dans la législation européenne sur la protection des designs ?

Le 6 novembre dernier, la Commission Européenne a publié son rapport sur l’évaluation du système de protection des designs selon la législation de l’UE. Dans l’ensemble, ce système est encore largement adapté à sa finalité. Mais il devrait être adapté aux transitions en cours vers une économie verte et numérique (par exemple, les incertitudes actuelles en ce qui concerne la possibilité de protéger les interfaces utilisateur graphiques ou les icônes en tant que designs). Les lacunes comprennent notamment le manque de clarté et de solidité concernant certains éléments clés de la protection (objet, portée des droits et limitations), des procédures obsolètes ou trop compliquées, des niveaux et une structure de taxes inappropriés, un manque de cohérence des règles de procédure et un marché unique incomplet pour les pièces détachées.

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