Nos actualités dans la propriété intellectuelle

Décision du Tribunal de l’UE relative au Brexit

Quel sera l’avenir des marques britanniques et de l’Union Européenne à la lumière des discussions sur le Brexit qui reprennent demain ? La semaine dernière, le tribunal a rendu une décision (affaire T‑421/18) confirmant que le règlement 2017/1001 continue de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition au 31 décembre 2020, période qui pourrait être prorogée une fois pour une durée maximale d’un à deux ans. Il en résulte que l’opposant avait un intérêt légitime à déposer une opposition à l’encontre d’une marque de l’UE sur la base de ses marques antérieures protégées au Royaume-Uni.

Au service de votre succès

Implantée à Genève, SEDIN vous accompagne pour protéger, valoriser et défendre vos marques et vos actifs de propriété intellectuelle, en Suisse et à l’international.

Autres actualités

15 octobre 2021

Nouvelle publication “Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique”

3 septembre 2021

Baselworld – 2021 Geneva Watch Days

31 août 2021

Consultation en cours concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des données