Nos actualités dans la propriété intellectuelle

Consultation sur un projet de révision de loi anti-contrefaçon

Le commerce de produits contrefaits ne cesse de croître en Suisse, actuellement le quatrième pays le plus impacté par la contrefaçon. Il s’agit principalement de l’importation de produits commercialisés en ligne et provenant d’Asie. En début d’année, le Conseil Fédéral a ouvert une consultation sur l’introduction d’une procédure simplifiée pour la destruction des produits suspects par l’AFD (Administration Fédérale des Douanes). Il est proposé que pour des petits envois, le titulaire des droits ne soit informé que lorsque l’acheteur s’oppose à la destruction. Cet allègement administratif permettrait à l’AFD de consacrer davantage de temps au contrôle de la marchandise. La procédure de consultation se terminera le 30 avril 2020. Si les avis recueillis sont favorables à cette proposition, les lois régissant la propriété intellectuelle seront modifiées en conséquence.

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