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Consultation en cours concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des données

Le 23 juin dernier, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la protection des données (nOLPD). Elle s’achèvera le 14 octobre 2021. Des adaptations ont été nécessaires pour que la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), votée par le Parlement en septembre 2020, puisse entrer en vigueur. Les modifications concernent les exigences minimales en matière de sécurité des données, les modalités du devoir d’informer, du droit d’accès aux données ainsi que l’annonce des violations de la sécurité des données. Des exceptions à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données sont prévues pour les entreprises qui comptent moins de 250 employés. En outre, l’ordonnance précise les critères permettant la communication de données personnelles à l’étranger : le Conseil fédéral devra définir si un État garantit un niveau de protection adéquat ou non. D’autres adaptations sont apportées au niveau des dispositions relatives au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, dont le rôle et l’indépendance sont renforcés dans la nLPD. Enfin, les tâches des conseillers à la protection des données au sein de l’administration fédérale sont précisées. L’ordonnance devrait entrer en vigueur au deuxième semestre 2022, en même temps que la nLPD. Et d’ici là… ne pas attendre pour se mettre en conformité !

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