Dans une décision du 21 avril dernier (T-663/19), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision d’invalider la marque de l’UE sur le signe MONOPOLY. En particulier, le Tribunal a considéré que le titulaire de la marque, la société Hasbro, a délibérément visé à contourner la règle de la preuve de l’usage pour en tirer profit. La nouvelle marque est donc annulée car les produits et services couverts étaient déjà désignés dans des marques antérieures. Ainsi que l’avait jugé la Cour de justice de l’Union européenne l’année dernière dans l’affaire Sky v Skykick, déposer une marque sans intention de l’utiliser constitue un acte de mauvaise foi. Redéposer une marque tous les cinq ans, à savoir à l’expiration du délai de grâce, n’est donc pas une stratégie pertinente. Mieux vaut axer ses efforts sur la collecte et la conservation des preuves d’usage.




Nos actualités dans la propriété intellectuelle
- Accueil
- Ressources
- Annulation de la marque MONOPOLY pour dépôt de mauvaise foi
Annulation de la marque MONOPOLY pour dépôt de mauvaise foi
- 9 mai 2021
- Marques


Au service de votre succès
Implantée à Genève, SEDIN vous accompagne pour protéger, valoriser et défendre vos marques et vos actifs de propriété intellectuelle, en Suisse et à l’international.
Autres actualités
15 octobre 2021
Nouvelle publication “Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique”
3 septembre 2021
Baselworld – 2021 Geneva Watch Days
31 août 2021