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Nouvelle publication “Assouplissement de l’examen des marques suisses contenant une indication de provenance”

Un changement de pratique important est entré en vigueur le 1er mars 2022 en matière d’examen des marques déposées sur un signe contenant une indication de provenance. Pour ces marques, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a abandonné l’exigence d’une limitation à la provenance géographique des produits et services au motif d’un risque de tromperie. La limitation est dorénavant uniquement requise pour des indications géographiques protégées, et sur le fondement de la violation du droit en vigueur.
Les détails et l’analyse pratique de ce changement sont exposés dans notre article publié dans le dernier numéro de la Revue Suisse de Jurisprudence de Schulthess
et sur notre site internet.

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