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Pas de risque de confusion entre les marques PLANETE + (fig.) et PERPETUAL PLANET

Le risque de confusion n’est pas retenu entre la marque semi figurative « PLANETE + » détenue par Groupe Canal + et la marque verbale « PERPETUAL PLANET » déposée par Rolex SA, désignant divers services en classes 35, 36, 38, 41 et 42. Dans une décision du 22 septembre 2021 (B-1398/2020), les juges du Tribunal administratif fédéral ont admis le recours formé par Rolex SA contre la décision de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle qui avait accepté l’opposition de Groupe Canal +. L’élément commun « PLANETE » est considéré comme descriptif car le consommateur pourrait penser que les produits et services désignés peuvent provenir de n’importe quelle partie du monde ou bien que ceux-ci portent sur des sujets en lien avec l’astronomie. La coexistence de ces marques au registre suisse est admise. Cette décision est définitive car les recours au Tribunal fédéral ne sont pas recevables contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque en Suisse.

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