Nos actualités dans la propriété intellectuelle

Arrivée à destination pour le combi Bulli ! Le 29 novembre dernier, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a rendu une décision en faveur de Volkswagen Aktiengesellschaft (Affaire R 2421/2020–1). La demande de marque tridimensionnelle sur la forme du véhicule a été considérée comme distinctive et donc pouvant être acceptée à la protection. L’examen de la marque est de nouveau en cours et son enregistrement est attendu dans les prochains mois. Cette marque permettra à son titulaire de faire valoir des droits exclusifs d’exploitation sur les particularités esthétiques de cette forme à l’encontre des copies. En Suisse, une marque sur cette même forme a été refusée à l’enregistrement en 2012, pour manque de caractère distinctif suffisant.